Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)

Article D1612-5 du Code général des collectivités territoriales

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Version09/04/2000

Version01/07/2003

Version29/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - art. 6 () JORF 29 décembre 2005

Le préfet communique au président du conseil général :
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ;
2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
4° (paragraphe supprimé)
5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - art. 6 () JORF 29 décembre 2005

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1. Communes - Subventions - Montant. Communication. Délais

M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 3 mars 2003

Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]

2. Communes - Budget - Vote. Procédure

M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 4 juin 2001

Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]

3. Délais De Mise À Disposition Des Informations Budgétaires Nécessaires À L'Élaboration Des Budgets Communaux

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 6 juillet 2000

Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent ou le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. En cas de non-respect de ces délais d'adoption, […] au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables : elle comprend en particulier, […]

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2015, n° 1305008

Rejet → Tribunal administratif : Rejet

[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]