Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Le préfet communique au président du conseil départemental :
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ;
2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
3° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
4° (paragraphe supprimé)
5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
6° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
7° Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.
Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]
Lire la suite…Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, […] et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. […] L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. […] Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, […]
Lire la suite…[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; […] en effet le préfet a saisi la chambre régionale des comptes le 14 septembre 2010 sur le fondement des articles L. 1612-4, L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivité locales, […] par ordonnance : …5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; […]
[…] que leur demande adressée par courrier recommandé le 14 mai 2010 de consultation sur place de certaines pièces comptables des comptes de gestion et du compte administratif 2009 est restée sans réponse ; que ce refus de communication a porté atteinte au droit à l'information que les conseillers municipaux tiennent de l'article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] que les articles L.1612-4 et L1612-5 du même code posent le principe selon lequel les collectivités territoriales doivent voter leur budget en équilibre ; […] 1612-04 et 1612-5 du code général des collectivités territoriales, […] D E C I D E :
[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; […] en effet le préfet a saisi la chambre régionale des comptes le 14 septembre 2010 sur le fondement des articles L. 1612-4, L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivité locales, […] par ordonnance : …5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; […]