Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
Article R1612-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant d'autre part que si la commune a émis des titres exécutoires selon les prévisions de l'article R. 2333-71 du code général des collectivités territoriales pour chacune des taxes à devoir après mise en demeure, ceux-ci n'ont pas reçu exécution bien qu'ils n'aient pas non plus fait l'objet d'une contestation ; […] la nature de la personne débitrice, collectivité publique, la circonstance que le paiement ne pourrait être obtenu que par la voie du mandatement d'office dont la mise en œuvre appartient au préfet en application de l'article 1612-16 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Recette·
- Commune·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Provision·
- Créance·
- Titre de transport·
- Juge des référés·
- Transport
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, […] à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 2333-73 du code précité prévoit qu'en cas de désaccord entre les communes, […]
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Taxes parafiscales·
- Syndicat mixte·
- Commune·
- Recette·
- Collectivités territoriales·
- Titre de transport·
- Tribunaux administratifs·
- Dépense
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 juillet 2009, n° 0800508
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales : «Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, […] qu'aux termes de l'article L.1612-16 du même code : «A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire (…), dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département, celui-ci y procède d'office. (…)» ; […] Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président, en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
Lire la suite…- Section de commune·
- Dépense obligatoire·
- Cantal·
- Collectivités territoriales·
- Budget annexe·
- Décision implicite·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Exécution d'office·
- Adoption du budget