Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
[…] — les formalités d'information et de publication prévues par les articles L. 1612-5, R. 1612-17 et R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'ont pas été accomplies ; […] O R D O N N E :
[…] n'était pas motivée et n'était pas accompagnée de tous les documents nécessaires lui permettant de vérifier qu'il a été fait une juste application des articles R.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R.1612-17 du même code ; […] • en application de l'article L.1612-2 du CGCT qui prévoit que le vote du budget peut intervenir dans un délai de quinze jours suivent la dernière notification des subventions versées à la commune et compte tenu de ce que les subventions relevant de la dotation globale de fonctionnement ont été notifiées à la commune le 20 avril 2011, le versement de la part aménagement objet de l'arrêté du 3 mai 2011 et la dotation d'équipement des territoires ruraux fixée par arrêté du 6 juin 2011 notifié à la commune le 17 juin suivant, […]