Article R1612-18 du Code général des collectivités territoriales

Article R1612-19

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. La date limite d’adoption du budgetAccès limité

Légibase · 8 décembre 2023

2. Contrats publics Obtenir le paiement forcé d'une créanceAccès limité

Le Moniteur · 29 décembre 2005

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Mayotte, 18 décembre 2015, n° 1500604Rejet

[…] Ordonnance du 18 décembre 2015 […] — les formalités d'information et de publication prévues par les articles L. 1612-5, R. 1612-17 et R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'ont pas été accomplies ; […] O R D O N N E :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).