Article R1614-20 du Code général des collectivités territoriales
Article R1614-19
Article R1614-21

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 2

La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

Commentaires3

1Aide à la relance de la construction durable 2021
Ecologie.gouv · 23 septembre 2020

*Remontée obligatoire en application des article R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU.

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2Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont préciséesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 juillet 2019

3Aide à la relance de la construction durable 2021
Ecologie.gouv

*Remontée obligatoire en application des article R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU. Selon l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants d'aide, ce sont près de 142 M€ d'aide qui seront versés à 1288 communes pour soutenir leur effort de construction de logement, en contribuant au financement des équipements publics, infrastructures et autres aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants. L'aide sera versée aux communes avant la fin de l'année par les services des préfets de département.

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