Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) / Paragraphe 2 : Urbanisme (R)
Article R1614-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version01/07/2003
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Version01/10/2007
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Version22/05/2019
Entrée en vigueur le 22 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 2
Commentaires • 2
2. Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées
www.actu-juridique.fr · 25 juillet 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
*Remontée obligatoire en application des article R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU.
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