Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l'article L. 426-1.
L'article 62 de la loi ELAN a ainsi codifié ce système sous l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme, tout en élargissant le champ des transmissions obligatoires et leurs finalités : » les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, […] de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques« . […] Pour l'application de cette disposition, le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 introduit les nouveaux articles R. 423-75 à R. 423-79 dans le code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…En application de cette loi, l'article L.423-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais que : « les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, […] pris en application de ces dispositions, prévoit les modalités de […] la transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme aux articles R.423-75 à R.423-79 qui prévoient : La désignation par le ministre en charge de l'urbanisme des services chargés de la collecte des informations La liste des informations à transmettre par les autorités avant le 15 de chaque mois, […]
Lire la suite…[…] 54-035-02 […] élisant domicile XXX à XXX, M. et M me C J élisant domicile XXX à XXX, M. et M me K L, élisant domicile XXX à XXX, […] ils justifient d'un intérêt direct à agir ; que le numéro d'enregistrement de la demande méconnaît les dispositions des articles A 424-2 b) et A 423-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est incomplet et que ce numéro n'est pas identique sur l'arrêté contesté et sur l'avis de dépôt de la demande d'autorisation litigieuse ; que l'identité de la personne morale bénéficiaire mentionnée sur le formulaire de demande de permis d'aménager est différente de celle figurant sur l'avis de dépôt […] A 423-2 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que le numéro de dossier, […]
[…] Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme ; […]
[…] — violent les articles suivants du fait du caractère incomplet du dossier de permis : R. 431-30, L. 423-2 du code de l'urbanisme ; R. 111-19-18 et 19 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; […] — violent les articles L. 411-1 I 3 et L. 411-2 du