Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
(Haute Garonne Ingenierie) [28/2/2025] : L'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pose le principe du caractère public des séances du conseil municipal. […] 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; […] de l'éducation et de 🌍 Modification article R1614-48 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [9/4/2026] : Le […] concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes, […]
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