Article L1614-9 du Code général des collectivités territoriales

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Version12/12/2009
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Version31/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-8 1983-01-07 art. 95 al. 7

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 250 (V)

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.

A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.

A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
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1Exercice De La Compétence En Matière De Police De La Publicité
M. Simon Uzenat, du groupe SER, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 22 février 2024

Cet article précisait par ailleurs que ce dispositif entrait en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ». […] Quelle ne fut donc pas la surprise de ces collectivités de découvrir, dans le Journal officiel daté du 30 décembre 2023, […] chargés au sein des services de l'État de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés ». […] L'article 250 cité supra a par ailleurs modifié les termes de l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales, […]

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2Le décret n°2020-1060 du 14 août 2020 précisant le régime juridique du Schéma d’Aménagement Régional
Itinéraires Avocats · 20 août 2020

idArticle=LEGIARTI000032854004&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160101">L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Enfin, l'article 2 du même texte prévoit des dispositions financières destinées à compenser la mise en œuvre par les collectivités de ces documents d'urbanisme, sur la base de l'article L.1614-9 du CGCT.

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3Communes - Urbanisme - Documents D'Urbanisme. Élaboration. Aides De L'État
M. Bonrepaux Augustin · Questions parlementaires · 23 janvier 2007

Selon l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales, les charges transférées aux communes ou à leurs groupements en matière d'établissement et de mise en oeuvre de documents d'urbanisme sont compensées au moyen d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation. Le montant total du concours a été fixé en 1984 au moment du transfert de compétences et a évolué depuis comme la dotation globale de fonctionnement. Ce montant n'a donc pu connaître de diminution depuis 2001.

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