Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 250 (V)
Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.
A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, […] le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] Les missions consultatives de la commission sont précisées aux nouveaux articles R.4433-8 et R.4433-9 du CGCT (article 1 dudit décret). […] Le comité de l'eau et de la biodiversité fait partie intégrante de la commission, son rôle étant défini par le nouvel article R.213-54 du Code de l'environnement (2°, […] sur la base de l'article L.1614-9 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, […] le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] Les missions consultatives de la commission sont précisées aux nouveaux articles R.4433-8 et R.4433-9 du CGCT (article 1 dudit décret). […] Le comité de l'eau et de la biodiversité fait partie intégrante de la commission, son rôle étant défini par le nouvel article R.213-54 du Code de l'environnement (2°, […] sur la base de l'article L.1614-9 du CGCT. […]
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Cet article précisait par ailleurs que ce dispositif entrait en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ». […] Quelle ne fut donc pas la surprise de ces collectivités de découvrir, dans le Journal officiel daté du 30 décembre 2023, […] chargés au sein des services de l'État de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés ». […] L'article 250 cité supra a par ailleurs modifié les termes de l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales, […]
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