Article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales
Article R1617-18Article D1617-20
Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er mai 2007

Commentaires • 60

1. Dispositions comptables et financières relatives aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2022

Les articles L. 1611-7 (pour un grand nombre d'actions listées par cet article) et L. 1611-7-2 (région et AOM, […] par les articles D. 1611-32-1 et suivants du CGCT (Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015). […] Avec le régime relativement unifié que voici : « Sous-section 3 « Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13) « Art. D. 1611-32-10. – Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2. « Art. D. 1611-32-11. – Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, […] sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19

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2. Le transfert du compte épargne temps d'un agent détaché n'est pas valable sans convention
HOSPIMEDIA · 25 août 2022

L'annexe 1 de l'article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales précise que l'agent comptable doit disposer d'un état liquidatif et d'une convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET. En l'absence de cette convention, le procureur financier estime que le paiement a « un caractère indu et susceptible de constituer un préjudice financier pour la collectivité« .

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3. Complément de traitement indiciaire pour les agents des EhpadAccès limité
www.weka.fr · 15 avril 2021
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Décisions • +500

1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Pont-Chateau (Loire-atlantique), 2016-05-27, Jugement n°2016-008

[…] est tenu d'exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ; qu'en vertu de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter de l'exercice 2013, il incombe aux comptables, […] Attendu qu'il rappelle également que la liste des pièces justificatives, figurant en annexe à l'article D. […] 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire ; qu'elle constitue, pour les dépenses qu'elle référencie, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable ; […]

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2. Champagne Ardenne, 2014-12-09, Jugement n°2014-0036

[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, […] la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu'aux termes du 3 de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit

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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune Denain (Nord), 2018-03-08, Jugement n°2018-12

[…] Attendu que l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, prévoit qu'il incombe aux comptables, notamment, […] Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

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