Entrée en vigueur le 24 février 2007
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
, le renforcement et la consolidation de la bonne gouvernance prévus par l'article 2.6 et l'article 12.1 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; Considérant d'autre part que l'article 39 in fine de la Constitution précise que l'Etat « organise l'Administration afin d'éviter tout acte de gaspillage » ; […] et si la Commission n'a pas déposé son rapport, son Président remet au Président de l'Assemblée les documents en sa possession » […] ; que, selon l'article 68 de la Constitution, « le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat. […] de la loi fondamentale ; que de ce qui précède, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] reçue et enregistrée au greffe le 8 janvier 2026, le Président de l'Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d'une demande d'avis sur « l'attribution » de la plénitude du pouvoir législatif à l'Assemblée Nationale à l'expiration du mandat du Sénat ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article […] présente demande, s'agissant d'un avis sur une question essentielle d'ordre constitutionnel, […] qu'ainsi, le Sénat, en tant qu'institution de la République, incarne sa fonction constitutionnelle de chambre parlementaire dans la limite de son mandat tel que défini par l'article […] 68 de la Constitution, en l'occurrence le vote de la loi, […]
Lire la suite…[…] que dès lors, la recevabilité de la demande au fond détermine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et doit être traitée par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ; qu'il ne peut, […] B X de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la jurisprudence fondée sur l'article 1382 du code civil qui, en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Pierre Roudier, demeurant à Vincennes, 5 bis, rue Félix-Faure, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1965 dans la 7 e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, […] Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 4 du TUE, de l'article 7bis de la Constitution, de l'article D.68 et, subsidiairement, des articles D.50 et D.64 combinés du livre Ier du Code de l'environnement. 32. […] Elle conclut que l'acte attaqué viole les articles D.50, D.64 et D.68 du er livre I du Code de l'environnement, […]
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