Entrée en vigueur le 24 février 2007
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
Sur le papier, l'article 68 de la Constitution nord-coréenne prévoit bien une « liberté de croyance religieuse ».
Lire la suite…L'article L. 113-1 du Code électoral prévoyait, avant l'affaire, un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. […] La jurisprudence, elle aussi, s'est renforcée. […] L'article L. 113-1 du code électoral étant un délit et le texte n'ayant pas entendu déroger au principe de l'infraction intentionnelle (même jurisprudence), démontrer celle de Nicolas Sarkozy dans le cadre de l'affaire Bygmalion était au cœur du procès, les faits n'étant en eux-mêmes pas véritablement contestables. […] Pour rappel, l'article 68 de la Constitution prévoit que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». […]
Lire la suite…[…] que dès lors, la recevabilité de la demande au fond détermine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et doit être traitée par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ; qu'il ne peut, […] B X de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la jurisprudence fondée sur l'article 1382 du code civil qui, en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
[…] Considérant que le paragraphe III de l'article 68, qui modifie l'article 302 D bis du code général des impôts, élargit le champ de l'exonération de droits d'accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques en prévoyant une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; qu'il prévoit une application rétroactive du bénéfice de cette exonération nouvelle ; que le paragraphe IV du même article institue une majoration des droits sur les tabacs destinée à compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de cette exonération nouvelle ;
[…] reçue et enregistrée au greffe le 8 janvier 2026, le Président de l'Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d'une demande d'avis sur « l'attribution » de la plénitude du pouvoir législatif à l'Assemblée Nationale à l'expiration du mandat du Sénat ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article […] présente demande, s'agissant d'un avis sur une question essentielle d'ordre constitutionnel, […] qu'ainsi, le Sénat, en tant qu'institution de la République, incarne sa fonction constitutionnelle de chambre parlementaire dans la limite de son mandat tel que défini par l'article […] 68 de la Constitution, en l'occurrence le vote de la loi, […]
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