Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12
[…] délibéré du 21 octobre 2015 […] D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que l'article D. 1617-19 mentionné réglemente le paiement des dépenses publiques et dispose que « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales » ; […] D…
[…] aux termes de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; […] aux termes de l'article D. 1617-21 du code général des collectivités territoriales : » Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, […] aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, […] 21. […] D E C I D E :
[…] le calendrier de déploiement à laquelle il y a lieu de soustraire 21 jours correspondant au délai de validation des études par le département ; […] l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617 -23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique dispose que : « (…) Les organismes publics précités [collectivités territoriales], […] D. 1617-21 et D. 1617 -23 du code général des collectivités territoriales , […] D É C I D […]