Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le TA de Rennes avait été saisi d'un déféré électoral au titre du second alinéa de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. « Le préfet, […] au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, […] les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […]
Lire la suite…[…] municipaux des communes membres. (…) » ; […] que l'article L. 5211- 2 dudit code rajoute : « Les dispositions du chapitre II du titre II du livre 1 er de la deuxième partie relative au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] qu'aux termes de l'article L. 2122 -13 du même code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […] que l'article D. 2122-2 […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : R. 119 alinéa 1 et 2 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. […] Et aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ». […]
[…] D […] — l'élection d'un cinquième homme méconnaît les dispositions de l'article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la parité homme femme au sein du pouvoir exécutif ; […] Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, […]
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo et d'un article. […] par son déféré enregistré le 8 octobre 2024, comme arguant de nullité, au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, l'élection de la maire de Bain-de-Bretagne. […] sur les résultats des opérations électorales en cause, les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […]
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