Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le TA de Rennes avait été saisi d'un déféré électoral au titre du second alinéa de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. « Le préfet, […] au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, […] les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […]
Lire la suite…[…] municipaux des communes membres. (…) » ; […] que l'article L. 5211- 2 dudit code rajoute : « Les dispositions du chapitre II du titre II du livre 1 er de la deuxième partie relative au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] qu'aux termes de l'article L. 2122 -13 du même code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […] que l'article D. 2122-2 […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : R. 119 alinéa 1 et 2 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. […] Et aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. ». Aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, […] Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le délai de cinq jours dans lequel, […] D. […]
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo et d'un article. […] par son déféré enregistré le 8 octobre 2024, comme arguant de nullité, au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, l'élection de la maire de Bain-de-Bretagne. […] sur les résultats des opérations électorales en cause, les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […]
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