Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141).Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres […] municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
Lire la suite…Alain Rodet, député (JO AN du 28 août 2000), d'où il résulte que le maire ne peut accorder de délégation de signature à un agent communal titulaire en vue de la délivrance de certificats d'hérédité dans le cadre des articles R. 2122-8 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales. Cette réponse va à l'encontre de celle faite à la question écrite nº 2368 de M.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, […] 203, 211 et 212 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ainsi que les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales et 17 de la loi n° 78-75 du 17 juillet 1978, défaut de motifs ; […] l'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publications et de notifications a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2122-9 ; que l'index, figurant à la fin du registre sur lequel les décisions du maire sont apposées, […]
Il résulte de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] JO Sénat 14/05/2015, page 1141).Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres […] municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l'état civil) du CGCT, […]
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