Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] puisque que Mme X... n'invoque que l'exercice de son mandat de conseillère municipale de la commune de Savigny le Temple depuis le 1er avril 2008 et l'application de l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. […] L'article R.2123-1 du même code précise à cet égard qu'afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L.21231-1, le salarié élu municipal informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, […]
Lire la suite…Celle-ci a instauré un nouvel article 2123-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit une revalorisation substantielle des indemnités attribuées aux maires et à eux seuls. Ainsi coexistent dans le CGCT deux références d'indemnisation : d'une part celle relative à l'ancien indice pour le calcul des indemnités des adjoints et d'autre part une nouvelle référence pour celui des maires. De nombreux élus qui occupent aujourd'hui des fonction d'adjoint se sont émus de cette dissociation de régime.
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] L'article R.2123-1 du même code précise à cet égard qu'afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L.21231-1, […] les adjoints et les conseillers municipaux ont droit, selon les articles L.2132-2 et L.2123-3 du code général des collectivités territoriales à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, […]
[…] enregistré le 01 mars 2013, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 2123-1 du même code : « Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, […] aux termes de l'article L. 2123-8 du même code : « Aucun licenciement ni déclassement professionnel, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123 -11, le premier alinéa de l'article L. 2123 -11- 1 et l'article L. 2123 -11-2 sont applicables aux communes de Mayotte. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.2123-1 […]
Références Code général des collectivités territoriales (CGCT) Articles L. 2123 -1, […] L. 2123 -7 et L. 2123 -25 du CGCT Articles R.2123 -1 à R.2123 -3 du CGCT - Fonctionnaires Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 - Agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ( article 95) 2 - Crédit d'heures Ce crédit d'heures doit permettre […]
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