Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 8
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-14 du même code : Les frais de déplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […] ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 ;
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-14 du même code : Les frais de déplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […] ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 ;
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-14 du même code : Les frais de déplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […] ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 ;
Dans la réponse publiée au Journal officiel du 28 juillet 2003, il lui était indiqué qu'un décret en cours de préparation viendrait préciser les modalités d'application des dispositions de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, article relatif à ces frais de formation. […] Les modalités d'application de ces dispositions sont codifiées dans la partie réglementaire du code aux articles R. 2123-12 à R. 2123-14.
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