Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
[…] novembre 1958 modifiée portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence. c. […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123 -12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] de l'article L. 2123-14 […]
Lire la suite…D'autres décisions de Justice seront moins surprenantes : « la SARL Formatic a sollicité l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales en vue de dispenser une formation à l'utilisation de logiciels ; […] le Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le motif tiré de ce que le MINISTRE DE L'INTERIEUR avait commis une erreur manifeste d'appréciation […] L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; […] tout d'abord que l'organisme formateur en cause dénommé « formation et citoyenneté » bénéficie depuis le 7 avril 2010 de l'agrément du ministère de l'intérieur prévu par l'article R. 2123-12 du code général des collectivités territoriales précité ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : «Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. […] Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-14 du même code : « Les frais de déplacement, […] qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) 3° (…) les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 (…) » ;
[…] l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, […] il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () ». L'article L. 2123-20-1 du même code, […] les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ». 14. […]
[…] le 27 septembre 2019, puis sous le n°22VE01945, le 14 octobre 2022 et le 31 mars 2023, M. […] En troisième lieu, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, […] les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ».