Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
A titre d'exemple, les opérations suivantes nécessitent cette autorisation : La mise en bière et la fermeture du cercueil (article R.2213-17 du CGCT) ; Le dépôt temporaire du corps dans un dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ; L'inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ; La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ; Le sort des urnes cinéraires (à l'exception de la dispersion en pleine nature) (article R. 2213-39 du CGCT) ; L'exhumation (article R.2213-40 du CGCT) ; Transport du corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un DOM (article R.2213-22 du CGCT).
Lire la suite…[…] cet article , […] Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. […] L'inhumation d'un étranger en France L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que tout résident sur la commune dispose du droit d'obtenir une sépulture au sein du cimetière communal. Cet article ne vise aucune condition de nationalité et offre donc la possibilité à n'importe quel individu (majeur et capable) d'obtenir une concession funéraire. b. […] L'inhumation à l'étranger L'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] - l'atteinte à la liberté fondamentale des funérailles est gravement illégale dans la mesure où elle viole le sens de la loi du 15 novembre 1887, mais également les décisions de justice rendues par le tribunal judiciaire d'Evry et la Cour d'appel de Paris ; par application de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de carence de la famille, le maire est dans l'obligation de procéder au rapatriement du corps du défunt dans le pays d'origine, […] D'autre part, selon les termes de l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, lorsque le corps, après mise en bière, […] O R D O N N E :
[…] – les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales et exposent les services funéraires à un risque de contamination. […] Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction était fixée au 22 mai 2020 à 10 heures. […] O R D O N N E :
[…] — instauration d'un couvre-feu sur l'ensemble du territoire à compter de 22 heures jusqu'à 5 heures du matin, sauf pour des motifs qui devront être précisés, […] visé ci-dessus, lequel précise en outre à son article 1 er que des dérogations aux dispositions de ses articles 2 à 6 peuvent être mises en oeuvre lorsque les circonstances locales le justifient. L'article 3 de ce décret permet notamment, sans accord préalable du préfet et dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances, de déroger aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-22 et R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales pour les porter jusqu'à 21 jours, […] O R D O N N E :
A titre d'exemple, les opérations suivantes nécessitent cette autorisation : La mise en bière et la fermeture du cercueil (article R.2213-17 du CGCT) ; Le dépôt temporaire du corps dans un dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ; L'inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ; La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ; Le sort des urnes cinéraires (à l'exception de la dispersion en pleine nature) (article R. 2213-39 du CGCT) ; L'exhumation (article R.2213-40 du CGCT) ; Transport du corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un DOM (article R.2213-22 du CGCT).
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