Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le maire soumet le compte financier unique pour avis au conseil d'exploitation. Puis ce document est présenté au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.
[…] MALADIE – ACCIDENT 21 ARTICLE 16 – MATERNITÉ 21 ARTICLE 17 - MALADIE-ACCIDENT 21 TITRE VI RUPTURE DU CONTRAT 22 ARTICLE 18 - DÉMISSION 22 18.1 - Notification du préavis 22 ARTICLE 19 - LICENCIEMENT 22 ARTICLE 20 - RETRAITE 22 20.1 - Départ à la retraite : 22 20.2 - Indemnités : 22 TITRE VII DISPOSITIONS FINALES 23 ARTICLE 21 – DURÉE DU PROTOCOLE 23 ARTICLE 22 – AVENANT SUR ACCORD 23 ARTICLE 23 - DÉPÔT 23 TITRE VIII - ANNEXE 24 Selon les articles L2221-1 et suivants, […] R2221 -63 à R2221-98 du Code Général des Collectivités
Lire la suite…[…] L'intimé a produit aux débats les statuts de la régie du S.I.A.E.A.G. dont il est précisé à l 'article 1er que la régie Eau du S.I.A.E.A.G. est une régie dotée de la seule autonomie financière au sens des dispositions de l'article L 2221-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 qu'elle a pour compétence la gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre du S.I.A.E.A.G. […] Les dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière figurent aux articles R 2221-95 à R 2221-98 du code général des collectivités territoriales. […] Madame [I] ne saurait se retrancher derrière le courrier envoyé par le syndicat CFE-CGC s'agissant du licenciement pour inaptitude médicale de Madame [R] [X], […]
[…] – ACCIDENT 23 ARTICLE 16 – MATERNITÉ 23 ARTICLE 17 - MALADIE-ACCIDENT 23 TITRE VI - RUPTURE DU CONTRAT 24 ARTICLE 18 – DÉMISSION 24 18.1 - Notification du préavis 24 ARTICLE 19 - LICENCIEMENT 24 ARTICLE 20 - RETRAITE 25 20.1 - Départ à la retraite : 25 20.2 - Indemnités : 25 TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES 26 ARTICLE 21 – DURÉE DU PROTOCOLE 26 ARTICLE 22 – AVENANT SUR ACCORD 26 ARTICLE 23 - DÉPÔT 26 TITRE VIII – ANNEXES 27 Selon les articles L2221-1 et suivants, […] R2221 -63 à R2221-98 du Code Général des Collectivités
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