Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.
Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), un syndicat de communes constitue un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal ». […] Aussi, pour les SIVOS, le président du comité syndical propose le budget, qui est ensuite voté par le comité syndical. […] En conséquence du renvoi aux articles applicables aux communes et au regard de l'article L.1612-5 du CGCT, le budget du SIVOS doit être en équilibre. […] le dépôt du compte administratif constitue une obligation légale, conformément aux dispositions des articles L.1612-12 et suivants du CGCT.
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 12 février 1996 le département de la Réunion conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui payer 15 000 F pour les frais irrépétibles ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 : « I – Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […] que l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. » ; […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 sont méconnues, de même que les dispositions de l'article 41 de cette même loi ; que les dispositions de l'article 1612-9 du code général des collectivités territoriales sont méconnues ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales : « À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12. » ; que, […]
[…] – d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 15 décembre 1997 approuvant les contrats particuliers des territoires de Millevache-Monédière et des Gorges de la Dordogne, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 février 1995 : (…) La politique d'aménagement et de développement du territoire est déterminée au niveau national par l'Etat. […] que l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. […] à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15… ;
Mme G L... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 20 janvier 2025 Décision du 12 février 2025 CONCLUSIONS M. […] Cette procédure dérogatoire a maintenant une dizaine d'années dès lors qu'elle a été insérée par un décret du 2 septembre 2014 1 à l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984. […] Ce n'est que si une disposition expresse le prévoit que la solution peut être inversée (voir par exemple, pour la délibération arrêtant le compte administratif d'une commune, l'article L. 1612-12 du CGCT). […] C'est donc à nos yeux l'article L. 242-1 du CRPA qui est applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…