Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-145 du 10 février 2021 - art. 1
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.
La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.
Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA "), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.
En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. […] Dans ce cadre, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, chaque collectivité ou groupement de collectivités compétent apprécie l'opportunité de la construction d'un crématorium ainsi que sa localisation. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article D. 2223-109 et suivants du CGCT, relatives aux prescriptions applicables aux crématoriums ainsi qu'aux visites de conformité, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2223-99 du code général des collectivités territoriales : « Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109 » ; […] si ces considérations relatives aux conditions de desserte et de stationnement prévues par le projet sont susceptibles de fonder un refus de permis de construire, de même que l'impact allégué de cet équipement sur les lieux avoisinants, elles ne sont pas au nombre des prescriptions prévues par les articles D. 2223-100 à 109 du code général des collectivités territoriales, seuls applicables en l'espèce ; que, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'époque des faits: « Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums. […] qu'aux termes de l'article R. 2223-61 de ce code : « La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par les articles D. 2223-99 à D. 2223-109. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant que la soutient que le risque pour la sécurité des usagers du crématorium et de la RD 942 qui fonde la décision querellée n'est pas au nombre des motifs prévus par les articles D.2223-100 à D.2223-109 du code général des collectivités territoriales, qui, […] que le commissaire-enquêteur a, à l'issue de l'enquête publique prescrite par les dispositions sus-rappelées de l'article L.2223-40 du code général des collectivités territoriales, […] qui, si elle pouvait fonder un refus de permis de construire, n'est pas un nombre des prescriptions des articles D.2223-100 à 109 du code général des collectivités territoriales, seuls applicables en l'espèce ; […]