Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 - art. 1
Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de l'habitation.
La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.
La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment en ce qui concerne :
1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention incendie ;
2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ;
3° La prévention des risques particuliers.
Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2223-99 du code général des collectivités territoriales : « Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109 » ; qu'aux termes de l'article D. 2223-105 du même code : « Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four (s) de crémation. / Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux, […] D E C I D E :
[…] - aucun document commercial ne doit y être visible ( article R. 2223 -72 du CGCT). 11. […] l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». […] l'article D. 2223 -101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, […] PF Salle de % avec PF Prestations % avec Total COMTET cérémonie salle autres complémentaires prestations crémations facturée facturée (incluant la salle facturées de cérémonie) 2008 297 95 32 % 423 29 7 % 720 2009 297 100 34 % 471 36 8 % 768 2010 352 178 51 % 453 118 26 % 805 2011 338 176 52 % 413 395 […]
[…] (article R. 2223-71 du CGCT) ; […] 11. Concernant l'organisation des crématoriums, l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». S'agissant plus particulièrement du déroulement des obsèques en présence des familles, l'article D. 2223-101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local […] 2009 297 100 34 % 471 36 8 % 768 […] D. SUR LES SANCTIONS
L'article L. 2223-23 du CGCT précise que cette habilitation nationale répond à 5 conditions cumulatives qui concernent : 1/ des conditions requises au niveau des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 du CGCT (sous forme d'attestations) ; 2/ la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret (CGCT, art. D. 2223-100 et s.) ; 3/ la conformité des véhicules...
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