Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000.
Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.
Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.
2. Corbillards : la procédure sort du purgatoire
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020
[…] notamment ses articles L. 2223 -19 et L. 2223 -23 (5°) ; […] Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article … Au premier alinéa des articles D. 2223 -114 et D. 2223 -120 du code général des collectivités territoriales , […] de l'association ou de l'établissement qui les utilisent » sont supprimés. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … Les articles D. 2223-115 et D. 2223 […]
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Pour aller plus loin : articles D. 2223-132, D.2223-55-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles L. 2223-48 et L. 2223-49 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles L. 2223-23 et L. 2223-47 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles D. 2223-110 à D. 2223-115 du Code général des collectivités territoriales. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire.
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