Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.
[…] autorisations (des articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT) pouvaient être adressées par voie dématérialisée le transport de corps avant mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . le transport de corps après mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223 -118 du même code. […] l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]
Lire la suite…[…] du 14 décembre 2020) : voir l'article 34 du décret. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223 -118 du même code. l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]
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