Entrée en vigueur le 20 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 1
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.
Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Enseignement supérieur (changé à la marge par le décret du 14 décembre 2020) : voir l'article 34 du décret. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. […] acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, […] prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT. […]
Lire la suite…Avec alors un régime de dérogation sur le port du masque (voir la fin de l'article 18 du décret). […] VIII. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. […] acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, […] prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] — les deux véhicules mentionnés dans l'arrêté d'habilitation ont été mis en service en 1997 et 2003 et ont fait l'objet d'une visite de conformité le 8 avril 2013 ; que ces véhicules ne pouvaient être pris en compte dans l'habilitation délivrée le 24 février 2016 sans méconnaître les conditions de visite de conformité prévues par les articles D.2223-114 et D 223-120 du CGCT. […] — en application des dispositions de l'article L.2223-23 du CGCT le préfet aurait du s'assurer, […] alors que la désignation des membres du jury doit se faire conformément aux articles D.2223-55-9 et 10 du CGCT ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales « Les régies, […]
[…] 2. que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-23 et D. 2223-114 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E :
[…] pouvait être assuré par des véhicules, […] prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223 -120 du CGCT. […] Saison 4 (fin décembre 2023 : pour le Conseil d'Etat, […] a été annulée par le Conseil d'Etat… L'article 1er du décret du 1er avril 2020 insérait en effet dans le décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : » Jusqu'au 30 avril 2020 : / » -les soins de conservation définis à l'article L. 2223 -19-1 du code général des collectivités territoriales […]
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