Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
[…] dans les conditions qui sont fixées par les articles R. 2224-8 et R. 2224-9 du La méconnaissance de ces prescriptions n'entache pas forcément d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique. […] Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation? […] R. 2224-8 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales La méconnaissance de ces prescriptions n'entache pas forcément d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique.Le Conseil d'Etat précise queEn l'espèce, […]
Lire la suite…Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent doit conduire l'enquête publique préalable à l'adoption de cette délimitation, dans les conditions qui sont fixées par les articles R. 2224-8 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] dont le recours gracieux formé le 10 avril 2017 a été rejeté le 9 juin suivant, […] Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 du même code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement « . Aux termes de l'article R. 2224-9 dudit code : » Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé. » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] et qu'ainsi, […] elle méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article 2224 -12 du code général des collectivités territoriales . […] Aux termes de l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales : « Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, […] ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé. » Aux termes de l'article R . 123-8 du code de l'environnement, […] dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. […]. 2224-9 du code général des collectivités territoriales […]
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, aux autorisations d'urbanisme. En effet, cet article impose la réalisation de zonages mais ne prévoit pas qu'ils soient accompagnés de dispositions règlementaires. […] Cet élément est confirmé par l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, […]
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