Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
L'article R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales interdit le rejet des boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit. […] L'épandage agricole des boues produites par les stations de traitement des eaux usées est une pratique ancienne pour laquelle le retour d'expérience capitalisé à ce jour est de plus de trente ans. […] Les opérations d'épandage sont réalisées dans le cadre réglementaire strict des articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. […]
Lire la suite…Article R211-25 En vertu de l'article R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, […] ci-après dénommés "boues". […] Article R211-27 I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code. II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47. […] Article R211-28 Les dispositions de la présente sous-section fixent, en matière d'épandage des boues, […]
Lire la suite…[…] 2224-16 : " Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224 -13 et L. 2224 -14 en fonction de leurs caractéristiques. […] et aux termes du I de son article R. 2224-16 : » Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la circonstance alléguée par la commune qu'en vertu du I de l'article R. 2224 -24 du code général des collectivités territoriales […]
[…] La commission estime enfin que le document mentionné au point 5), établi dans le cadre des missions du service public de collecte et d'assainissement des eaux usées telles que définies à l'article R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêt un caractère administratif et est, dès lors également, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point.
[…] – il y avait lieu en l'espèce de rejeter les conclusions à fin d'annulation qui ont été accueillies en première instance : l'arrêté partiellement annulé est intervenu dans le respect du I de l'article R. 2224-16 et de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; l'arrêté n'est pas de nature à générer une atteinte à la salubrité publique ; - le sursis sera prononcé sur le fondement des articles R. 811-16 et 17 du code de justice administrative dès lors que pour les motifs exposés ci-avant les moyens présentés sont sérieux et que l'exécution du jugement est de nature à entrainer des conséquences, notamment financières, difficilement réparables pour la communauté de communes.
L'article R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales interdit le rejet des boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit. […] Il constitue en effet le mode d'élimination le moins onéreux pour les collectivités (à la fin des années 1990, on évaluait à 120 F par tonne de matière sèche le coût de l'épandage, à 250 F par tonne le coût de la mise en décharge et à 700 F par tonne le coût de l'incinération) 2 . […] L'article R. 424-4 du code des assurances, issu de l'article 1er du décret n° 2009- 550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, […]
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