Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] 1331-2, L. 1331- 3 , […] L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ». L'article R. 2224-19 -2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, […] Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19 -4 (…) ». […] Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025, […] R […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Abreschviller le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « (…) II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement » ; […] ainsi que l'élimination des boues produites. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-19 de ce code : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […] Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4. […]
[…] 1331-2, L. 1331- 3 , […] L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ». L'article R. 2224-19 -2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, […] Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19 -4 (…) ». […] Délibéré après l'audience du 19 décembre 2025, […] R […]
Voir, sur ce point, les plafonds(30 ou 40 %, désormais, de l' arrêté du 6 août 2007 NOR : DEVO0765371A, l'article R. 2224-19-2 du CGCT). Source : voir depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l'article L. 2224-12-4 du CGCT. […] identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci », cette formulation de l'article R. 2224-20 du CGCT n'étant d'ailleurs pas dépourvue d'ambiguïtés. […] aux termes de l'article R. 2224-19-3 du CGCT, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement. […] L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;» J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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