Article R2231-32 du Code général des collectivités territoriales
Article R2231-31
Article R2231-33
Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Sortie de vigueur le 7 octobre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 4 mars 2010, n° 1000495Rejet

[…] que le volume horaire de travail ne permet pas de regarder l'activité de directeur de l'Office comme un emploi ; que l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable au directeur d'un office du tourisme ; qu'en l'absence d'emploi créé, […] mais une nomination sur un poste EPIC non cumulable avec un emploi à plein temps pour la ville; qu'il ne s'agit pas d'une activité accessoire ; que l'emploi de directeur existe depuis 2003 sur la base de l'article R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales, occupé par M. […] E vise l'article R 2231-32 du code général des collectivités territoriales ; que le gestionnaire de l'EPIC doit être indépendant ; […]

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