Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005
[…] que le volume horaire de travail ne permet pas de regarder l'activité de directeur de l'Office comme un emploi ; que l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable au directeur d'un office du tourisme ; qu'en l'absence d'emploi créé, […] mais une nomination sur un poste EPIC non cumulable avec un emploi à plein temps pour la ville; qu'il ne s'agit pas d'une activité accessoire ; que l'emploi de directeur existe depuis 2003 sur la base de l'article R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales, occupé par M. […] E vise l'article R 2231-32 du code général des collectivités territoriales ; que le gestionnaire de l'EPIC doit être indépendant ; […]