Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
[…] Elle conclut en effet que l'article L.133-7 du code du tourisme n'est pas applicable en l'espèce, […] Or l'article 133-2 du code du tourisme dispose que c'est à la collectivité compétente qu'il revient de déterminer le statut juridique de son office de tourisme, […] Concernant la violation alléguée à l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'intimé rappelle qu'à l'instar de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces dispositions prévoyant l'obligation de mentionner le nom, […] Cette dernière a compétence pour signer le bordereau, conformément à l'article R.2221-28 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l'article R. 2221-2 du CGCT, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration, son président ainsi qu'un directeur. […] L. 133-4 et suivants du Code du tourisme, sur le renvoi aux régies personnalisées du CGCT, voir l'article R. 133-1 de ce même, code, à combiner cependant avec les dispositions des articles R. 133-2 et suivants dudit code du tourisme). […] Les articles R. 2221-27 et suivants précisent plus particulièrement l'organisation administrative d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sans faire mention de l'existence d'un bureau. […]
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