Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
[…] 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018. […] Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R . 1212-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, […] les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241 -3 à R. 2241 -7, […] R . 5211-13-2 à R . 5211-13-6 et R . 5212-1-1-1 du code général des collectivités
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Or, conformément à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable doit, […] c'est-à-dire vérifier que le véritable propriétaire de l'immeuble est désintéressé et qu'il n existe pas de créanciers inscrits sur l'immeuble. […] En effet, les articles L. 2241-3, L. 3213-2-1 et L. 4221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que lorsque les collectivités territoriales et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, […] à la purge de tous privilèges et hypothèques. […] En outre, les articles R. 2241-3, R. 3213-4, R. 4221-3, […]
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