Article R2241-3 du Code général des collectivités territoriales
Article R2241-2Article R2241-4
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9

Commentaires • 4

1. A quel moment doit intervenir le mandatement d'un achat immobilier fait par une commune ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 10 janvier 2018

2. Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 septembre 2017

Or, conformément à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable doit, […] c'est-à-dire vérifier que le véritable propriétaire de l'immeuble est désintéressé et qu'il n existe pas de créanciers inscrits sur l'immeuble. […] En effet, les articles L. 2241-3, L. 3213-2-1 et L. 4221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que lorsque les collectivités territoriales et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, […] à la purge de tous privilèges et hypothèques. […] En outre, les articles R. 2241-3, R. 3213-4, R. 4221-3, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018. […] Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R . 1212-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, […] les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241 -3 à R. 2241 -7, […] R . 5211-13-2 à R . 5211-13-6 et R . 5212-1-1-1 du code général des collectivités

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