Article R2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Article R2252-5

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 8

La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 8

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