[…] M me E-F C-D […] — les articles 3 et 4 des délibérations méconnaissent le dernier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article D. 1511-30 de ce code : » Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : / a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, […] En vertu de l'article D. 2252-1 du même code, les dispositions précitées des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.