Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 1612-27, le conseil municipal délibère, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d'orientation budgétaire, une commune de plus de 3 500 habitants peut programmer le même jour, et dans une même séance du conseil municipal, le débat d'orientation budgétaire et celui de son CCAS. […] L'alinéa 2 de l'article 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget, […]
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