Article D2312-3 du Code général des collectivités territoriales
Article R2312-1Article R2321-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.

Commentaires • 7

1. Que l’étoffe d’un ROB soit trop légère, et le budget s’envole… avec parfois le droit de le rattraper [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 11 février 2026

au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]

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2. Que l’étoffe d’un ROB soit trop légère, et le budget s’envole… avec parfois le droit de le rattraper [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2025

au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]

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3. Règles applicables aux communes en matière d'emprunts inscrits au budget
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 6 novembre 2025

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, […] dans le cadre du rapport accompagnant le débat sur les orientations budgétaires, des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ainsi que le profil de l'encours de dette visé pour la fin de l'exercice doivent être présentées (articles D.2312-3 du CGCT). […]

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Décisions • 116

1. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 12 février 2024, n° 2200891Rejet

[…] recettes et dépenses liées au ramassage et traitement des ordures ménagères en méconnaissance des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; […] 3. En second lieu, la mutuelle aérospatiale mutuaero soulève, par voie d'exception à l'appui de ses conclusions en décharge, l'illégalité de la délibération par laquelle Toulouse Métropole a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de Toulouse pour l'année 2020, à raison du caractère manifestement excessif, selon elle, de ce taux. […] D E C I D E :

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[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2025 et le 17 février 2026, la société civile immobilière FP Paris 19, représentée par M e Clémence, demande au tribunal : […] - le taux communal fixé de la taxe foncière sur les propriétés bâties est entachée d'illégalité par voie d'exception, dès lors que la délibération n° 2022-DFA 83 du 14 décembre 2022 portant hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2023 a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2312-3, D. 2312-3 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E :

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[…] - le taux communal fixé de la taxe foncière sur les propriétés bâties est entachée d'illégalité par voie d'exception, dès lors que la délibération n° 2022-DFA 83 du 14 décembre 2022 portant hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2023 a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2312-3, D. 2312-3 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; […] 3 juin 2026 à 12 h 00. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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