Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.
au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]
Lire la suite…au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]
Lire la suite…[…] — les conseillers territoriaux n'ont pas été destinataires de toutes les informations requises sur le nouveau budget annexe « ordures ménagères », pas davantage que de données chiffrées sur les recettes et dépenses liées au ramassage et traitement des ordures ménagères en méconnaissance des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la mutuelle aérospatiale mutuaero, au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à Toulouse Métropole.
[…] Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. ()« . L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : » A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, […] D E C I D E :
[…] — les orientations en matière d'autorisation de programme tant pour le budget principal que pour les budgets annexes sont inexistantes au sein du rapport d'orientations budgétaires du 24 février 2023 en violation de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; […] 3. […] Dès lors, la CASUD est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 03-20230224 du 24 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la CASUD a approuvé le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable – année 2022, sont irrecevables et doivent être rejetées. […] D E C I D E :
au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]
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