Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
En application de l'article L. 2312-1, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 ne comporte pas les informations énumérées au B de l'article R. 1612-49 pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants.
au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]
Lire la suite…En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, […] dans le cadre du rapport accompagnant le débat sur les orientations budgétaires, des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ainsi que le profil de l'encours de dette visé pour la fin de l'exercice doivent être présentées (articles D.2312-3 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] — les conseillers territoriaux n'ont pas été destinataires de toutes les informations requises sur le nouveau budget annexe « ordures ménagères », pas davantage que de données chiffrées sur les recettes et dépenses liées au ramassage et traitement des ordures ménagères en méconnaissance des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la mutuelle aérospatiale mutuaero, au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à Toulouse Métropole.
[…] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. » . Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, […] Aux termes de l'article L. 2312-3 du même code : « Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. […] Et enfin, aux termes de l'article D. 2312-3 du même code, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ». Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, […] Aux termes de l'article L. 2312-3 du même code : « Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. […] Et enfin, aux termes de l'article D. 2312-3 du même code, […] D E C I D E :
au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]
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