Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article D2333-97 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif.
Il en est de même pour les majorations de retard.
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Décisions • 13
[…] L'appelante fait valoir que l'article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle clairement que la mise en demeure doit faire la mention de la nature de la créance réclamée et impose de distinguer le versement transport des cotisations de sécurité sociale. […]
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[…] En outre l'article D2333-97 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'adresser une mise en demeure sans distinguer les montants par nature de cotisations, ne dispose pas de sanction de nullité pour défaut de distinction du versement transport ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-11.285, Inédit
[…] Arrêt n° 1189 F-D […] 2°) ALORS QU'il résulte de l'article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales que « la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport-sans préciser leur montant respectif » ; que pour écarter l'application de cette disposition, la cour d'appel reproche au cotisant de ne pas avoir établi que les mises en demeure portaient nécessairement sur le versement « transport » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
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