Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 2334-2 :
1° Le nombre de places de caravanes pris en compte est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ;
2° Le nombre de logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation est apprécié au 1er janvier de l'année de référence retenue pour la population prise en compte au titre du premier alinéa de l'article L. 2334-2.
Ensuite, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population totale authentifiée par l'INSEE est, pour la répartition de la DGF, […] La prise en compte des résidences secondaires est donc bien déjà effective dans les populations communales servant de référence à la répartition de la DGF (population dite DGF). […] Quant aux places de caravane, comme le précise l'article R. 2334-1 du CGCT, leur nombre « s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ». […]
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