Entrée en vigueur le 29 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 5
I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition.
II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition.
III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
[…] inscrite à l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, de non-cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec certaines subventions versées par l'État. […] Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 – page 4494 L'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, […]
Lire la suite…Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la règle, inscrite à l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, de non-cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec certaines subventions versées par l'État. […] L'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, […]
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