[…] aboutissant à faciliter l'investissement privé, ce qui est erroné en droit, et contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; que le préfet a méconnu la procédure des articles D. 2411-3 à 5 du code général des collectivités territoriales ; que l'article L. 2411-11 du code a été violé, ainsi que les articles D. 2411-3, D. 2411-2, et L. 2411-1 du code ; […] Considérant qu'en l'absence de commission syndicale le conseil municipal de la commune de Séneujols était compétent, en application de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, pour définir par délibération les limites de la section de commune ; que M. […] 2

[…] 2) la liste des membres de la section de Bessat et Vernines ayant leur domicile réel et fixe au bourg de Vernines et au village de Bessat, dressée par le conseil municipal lors de la délibération n° 2020_090 ; […] La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L2411-1 du code général des collectivités territoriales, […] La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, « pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées ». […]