Article D2411-7 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. […] pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure » ; Aux termes de l'article L. 2411-11 du même code : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, […] A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; que l'article D. 2411-7 dudit code dispose : « Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-17, […]

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : « Le président est élu en son sein par la commission syndicale » ; qu'aux termes de l'article D. 2411-7 du même code : « Les dispositions prévues aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8 et à l'article L. 2122-13, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale. Le mandat du président expire à l'installation de son successeur » ;