Article R2513-10 du Code général des collectivités territoriales
Article R2513-9Article R2513-11
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-449 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

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