Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 avril 2018, n° 17/08011

INPI Courbevoie 10 octobre 2017

CA Versailles
Confirmation 10 avril 2018

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la demande d'inscription
La cour a estimé que la demande d'inscription était effectivement irrégulière, car la marque avait été déposée par Soraya N pour le compte d'une société, et que cette société devait être mentionnée comme cédante.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 12e ch., 10 avr. 2018, n° 17/08011
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	17/08011
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle de Courbevoie, 10 octobre 2017, N° 2017-01631
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 10 octobre 2017
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	nez plus ultra
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4311003
Classification internationale des marques :	CL41
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Référence INPI :	M20180155
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Sur les parties

Président :	François LEPLAT, président
Parties :	INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES ARRET DU 10 avril 2018

12^e chambr N° RG 17/08011 AFFAIRE :

Décision déférée à la cour : Décision rendu le 10 octobre 2017 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : 2017-01631

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre : Madame Jacqueline P NON COMPARANTE NON REPRESENTEE REQUERANTE

Monsieur l de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX représentée par Madame Caroline LE PELTIER, chargée de mission AUTRE PARTIE

Madame Soraya N B non comparante non représentée APPELEE EN CAUSE

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 10 avril 2018, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Dominique R magistrat honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, M^me Dominique R, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G A près avis du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis à Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général, qui a présenté des observations écrites.

Vu la décision rendue le 10 octobre 2017 par le directeur de l’institut national de la propriété industrielle qui a rejeté la demande

d’inscription du transfert de propriété de la marque NEZ PLUS ULTRA n°16/4311003 au profit de Jacqueline P;

Vu le recours formé par Jacqueline P le 7 novembre 2017 et ses observations écrites; Vu les observations écrites de Soraya-Benzaidi en date du 22 janvier 2018;

Vu les observations du directeur de l’institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours;

Vu les observations écrites du ministère public mises à la disposition des parties;

SUR CE LA COUR,

Considérant que Jacqueline Padilla- P bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir oralement son recours ;

Considérant en tout état de cause, que le 9 février 2017 Jacqueline P a demandé l’inscription au registre national des marques de la cession de la marque NEZ PLUS ULTRA à son profit ; que cette demande mentionnait Soraya N comme cédante ;

Que le directeur de l’institut national de la propriété industrielle a justement relevé que la marque en cause avait été déposée par Soraya N agissant au nom et pour le compte d’une société Nez Plus Ultra, de sorte que cette marque est réputée être entrée dans le patrimoine de cette société ;

Que dans ces circonstances, la demande d’inscription présentée par Jacqueline P, ne mentionnant pas cette société comme cédante, est irrégulière ;

Que le recours sera rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le recours,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.