Entrée en vigueur le 1 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3
Ainsi que le prévoit l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu d'accorder l'utilisation de ce crédit d'heures, dont le volume maximal, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction exercée par l'élu et de l'importance démographique de la commune. Le salarié doit quant à lui respecter des règles de prévenance. […] Conformément à l'article R. 2123-3 du même code, l'employeur doit en effet être averti par son salarié par écrit trois jours au moins avant l'absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre en cours. […]
Lire la suite…Ainsi que le prévoit l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu d'accorder l'utilisation de ce crédit d'heures, dont le volume maximal, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction exercée par l'élu et de l'importance démographique de la commune. Le salarié doit quant à lui respecter des règles de prévenance. […] Conformément à l'article R. 2123-3 du même code, l'employeur doit en effet être averti par son salarié par écrit trois jours au moins avant l'absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre en cours. […]
Lire la suite…[…] de l'article R.2123 -2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 2123 -1 sont applicables, […] qu'aux termes de l'article R.2123-3 du même code : « Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123 -2, […] qu'aux termes de l'article R.2123 -4 du même code : « Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, […] Considérant qu'aux termes de l'article R […]
[…] aux termes de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : / 1° Aux séances plénières de ce conseil ; […] / 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; […] Aux termes de l'article R. 2123-1 du même code : » Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, […] Aux termes de l'article R. 2123-3 du même code : » Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, […]
[…] les renvoyant devant la cour d'appel de Fort-de-France selon les motifs suivants : 'vu les articles L 2123-2 et L2123-8 du code général des collectivités territoriales; (…); […] en application de l'article R2123-3 du code général des collectivités territoriales et que la salariée a célébré un mariage pendant ses heures de travail et qu'elle n'a pas fourni le décompte de son crédit d'heures à son employeur. […] ainsi que la durée du crédit d'heures dont il peut encore bénéficier au titre du trimestre en cours (article R. 2123-3 du code générale des collectivités territoriales). […] ne respectait pas systématiquement le délai de prévenance de 3 jours ni même ne rappelait son crédit d'heures.
Références Code général des collectivités territoriales (CGCT) Articles L. 2123 -1, […] L. 2123 -7 et L. 2123 -25 du CGCT Articles R.2123 -1 à R.2123 -3 du CGCT - Fonctionnaires Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 - Agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ( article 95) 2 - Crédit d'heures Ce crédit d'heures doit permettre […]
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