Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
S'agissant des régies municipales, l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. […]
Lire la suite…L'article R. 2221-16 du CGCT pose le principe (« la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal »), tandis que l'article R. 2221-17 de ce code en précise les modalités pratiques. […] A ce titre, il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. […] R... et S... avait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur qui sont désignés dans les mêmes conditions ; que, selon l'article R. 2221-5 du même code, les membres du conseil d'administration de ces établissements sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire et il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ; qu'en vertu de l'article R. 2221-21 dudit code, le président du conseil d'administration de ce type d'établissements nomme le directeur désigné par le conseil municipal et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes ; […] L. Y R. BOUSQUET
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur qui sont désignés dans les mêmes conditions ; que, selon l'article R. 2221-5 du même code, les membres du conseil d'administration de ces établissements sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire et il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ; qu'en vertu de l'article R. 2221-21 dudit code, le président du conseil d'administration de ce type d'établissements nomme le directeur désigné par le conseil municipal et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes ; […] L. Z R. BOUSQUET
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur qui sont désignés dans les mêmes conditions ; que, selon l'article R. 2221-5 du même code, les membres du conseil d'administration de ces établissements sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire et il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ; qu'en vertu de l'article R. 2221-21 dudit code, le président du conseil d'administration de ce type d'établissements nomme le directeur désignés par le conseil municipal et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes ; […] L. Z R. BOUSQUET
S'agissant des régies municipales, l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. […]
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