Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019 - art. 3
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019 - art. 3
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
[…] relatives aux régies municipales NOR: CPAE1901072D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/texte Article 1 Au second alinéa de l'article R. 2221 -24 du code général des collectivités territoriales , […] régional des finances publiques. » Article 3 L'article R. 2221-96 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 2221-96 . – Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. » Article 4 En savoir plus sur cet article … L'article […]
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