Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte financier unique.
[…] dus. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333 -41 du code général des collectivités territoriales . […] Si l'article R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales dispose que les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif, […] Selon l'article R. 2333 […]
[…] R R Ê T […] les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333 -29 du CGI à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333 -41 du code général des collectivités territoriales . […] Si l'article R. 2333-45 […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-40 et R. 2333-45 à R. 2333-58 ; […] le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » ; que la taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires sur les personnes assujetties a le caractère d'une contribution indirecte relevant de la compétence de la juridiction judicaire au sens de ces dispositions ; que l'article R 2333-67 du code général des collectivités territoriales attribue ainsi compétence pour connaître des contestations par tout assujetti du montant de la taxe de séjour, selon son montant, soit au tribunal de grande instance soit au tribunal d'instance, […]