Entrée en vigueur le 4 mai 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015 - art. 1
Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ;
2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ;
3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2.
La population prise en compte est déterminée en application de l'article L. 2334-2.
Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Ce coefficient, défini à l'article R. 2334-3 du CGCT, est égal à 1 pour les communes comptant jusqu'à 500 habitants, à 2 pour les communes de 200 000 habitants et plus et varie entre ces deux valeurs selon une progression logarithmique pour les communes comptant de 501 à 199 999 habitants. Cette différence de montant permet de prendre en compte l'augmentation des charges des communes en raison de leur population. […] En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport dressant un état des lieux des raisons ayant conduit à la mise en place de ce coefficient logarithmique tout en en présentant les effets sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes.
Lire la suite…[…] qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, […] pour 2000, un taux égal à la moitié du taux de variation entre la population DGF 1999 et la population DGF 2000 ; qu'en outre il convenait en l'espèce de faire application de la disposition prévue au 3° alinéa de l'article L. 2334-9 précité, […] l'attribution de population fictive sera limitée à un an, par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes. […] la dotation forfaitaire attribuée à ces communes au titre de l'année 1999 devait être, en application des dispositions précitées de l'article R. 2334-3, recalculée dans le cas, notamment, […]
[…] qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, […] pour 2000, un taux égal à la moitié du taux de variation entre la population DGF 1999 et la population DGF 2000 ; qu'en outre il convenait en l'espèce de faire application de la disposition prévue au 3° alinéa de l'article L. 2334-9 précité, […] l'attribution de population fictive sera limitée à un an, par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes. […] la dotation forfaitaire attribuée à ces communes au titre de l'année 1999 devait être, en application des dispositions précitées de l'article R. 2334-3, recalculée dans le cas, notamment, […]
[…] qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, […] pour 2000, un taux égal à la moitié du taux de variation entre la population DGF 1999 et la population DGF 2000 ; qu'en outre il convenait en l'espèce de faire application de la disposition prévue au 3° alinéa de l'article L. 2334-9 précité, […] l'attribution de population fictive sera limitée à un an, par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes. […] la dotation forfaitaire attribuée à ces communes au titre de l'année 1999 devait être, en application des dispositions précitées de l'article R. 2334-3, recalculée dans le cas, notamment, […]
[…] voir, sur ces quotas d'émission de gaz à effet de serre, ici, les articles L. 229-5 à L. 229-19 https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-emissions-trading-system.html ici, […] ainsi que l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code ; » … avec quelques critères plus précis fixés par ce […] La fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre est répartie entre les affectataires : « proportionnellement à leur population telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et affectée du coefficient défini à l'article R. 2334-3 du même code, […]
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