Article R2334-21 du Code général des collectivités territoriales

Article R2334-20

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1 ()

Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1 ()

Sortie de vigueur le 13 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1

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