Article R2562-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R2561-1

Article R2563-1

Entrée en vigueur le 1 février 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 - art. 2 ()

Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.

Entrée en vigueur le 1 février 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 - art. 2 ()

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