Entrée en vigueur le 24 avril 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
[…] l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres. / Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres (…)». Aux termes de l'article L. 311-1 du même code: «L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres ».
[…] Aux termes de l'article R 2224-33 du code général des collectivités territoriales, les services de distribution d'énergie électrique, constitués en Régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, […] En cette qualité, et riche d'une expérience professionnelle de plusieurs années, il aurait à tout le moins dû identifier comme anormal le résultat d'exploitation 2020 et rechercher les causes de cette anomalie flagrante, qui a d'ailleurs été décelée sans difficultés par M.[R], directeur intérimaire l'ayant remplacé durant son arrêt maladie du 18 mars au 30 avril 2021.