Article R3123-8-3 du Code général des collectivités territoriales

Article R3123-8-2

Article R3123-8-4

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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